Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels
Les présentes conditions, en vigueur depuis le 10 mai 2021, encadrent l’accès, la consultation et l’utilisation du site Soumissions Terrain et constituent une entente entre toute personne qui accède à la plateforme ou utilise ses services.
Le fait de naviguer sur le site ou d’en utiliser les fonctionnalités implique que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d’y être lié.
Soumissions Terrain se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Dernière mise à jour : 22 Avril 2026
Soumissions Terrain met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant de transmettre des informations afin d’être mis en relation avec des courtiers immobiliers ou professionnels susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’achat ou de la vente de terrains.
Les services visent notamment à faciliter l’obtention d’offres ou de propositions dans différents contextes liés aux transactions immobilières portant sur des terrains, selon la nature de la demande formulée.
Dans ce cadre, la plateforme permet notamment :
La plateforme permet à l’utilisateur, à partir d’une seule demande, d’être mis en contact avec, principalement, différents courtiers immobiliers ou professionnels susceptibles de proposer leurs services en lien avec la transaction envisagée.
Soumissions Terrain agit exclusivement comme un outil de mise en relation en facilitant la circulation des informations entre les utilisateurs et les professionnels, sans intervenir dans les services offerts ni dans leur réalisation.
Le site a pour objectif de simplifier les démarches en centralisant la demande et en permettant l’accès à plusieurs propositions provenant d’intervenants du domaine immobilier.
L’accès au service est offert sans frais et n’entraîne aucune obligation pour l’utilisateur de retenir les services d’un courtier ou de conclure une entente avec un professionnel.
Soumissions Terrain se limite à mettre en relation les utilisateurs avec des courtiers immobiliers ou autres professionnels à partir des renseignements fournis, afin que ces derniers puissent proposer des services adaptés à la situation décrite.
Le site n’exerce aucune activité de courtage immobilier, ne représente aucun professionnel et ne fournit ni avis, ni recommandation, ni service d’accompagnement dans le cadre d’une transaction immobilière.
Aucune intervention n’est effectuée par la plateforme quant au choix d’un courtier ou d’un professionnel, cette décision relevant entièrement de l’utilisateur.
L’utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser toute offre reçue et assume seul les conséquences de ses décisions.
Il lui appartient de procéder aux vérifications qu’il juge appropriées avant de retenir les services d’un professionnel, notamment en ce qui concerne son inscription auprès des autorités compétentes, ses qualifications et ses obligations légales.
Avant de conclure toute entente, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre les services proposés, leurs modalités, leurs limites ainsi que les conditions financières applicables.
Soumissions Terrain n’accorde aucune garantie quant à la qualité des services proposés, aux honoraires pouvant être exigés, aux délais d’exécution ou aux résultats susceptibles de découler des échanges entre l’utilisateur et les courtiers immobiliers ou professionnels.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du site pour tout dommage ou préjudice, qu’il soit direct ou indirect, résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un professionnel.
La plateforme n’intervient à aucun moment dans les relations contractuelles établies entre les parties et n’assume aucune obligation relativement à leur formation, leur contenu ou leur exécution.
Les informations, communications ou propositions transmises doivent être vérifiées directement auprès des professionnels concernés avant toute prise de décision.
Il revient à l’utilisateur d’évaluer la pertinence, l’exactitude et la validité des informations reçues avant de s’engager.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant une quelconque garantie, obligation ou responsabilité à la charge de Soumissions Terrain, de ses dirigeants, employés, représentants ou partenaires.
Soumissions Terrain n’entretient aucun lien d’affiliation avec des plateformes tierces, incluant notamment Meta Platforms Inc. (Facebook, Instagram, WhatsApp), et ne bénéficie d’aucune approbation ou validation de leur part.
Les contenus diffusés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils immobiliers, juridiques ou financiers. Malgré les efforts raisonnables déployés, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent être présentes.
La plateforme a pour seule fonction de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et des professionnels, les formulaires étant accessibles gratuitement et sans engagement.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut être appelé à fournir certains renseignements nécessaires à l’analyse de sa demande par les professionnels.
Le recours au site implique que l’utilisateur accepte de transmettre les informations demandées, que ce soit au moyen d’un formulaire en ligne, d’un échange téléphonique ou de toute autre communication électronique.
L’utilisateur s’engage à fournir des données complètes, véridiques et à jour au moment de leur transmission.
Il assume seul la responsabilité des informations communiquées ainsi que des conséquences pouvant résulter de toute inexactitude, omission ou déclaration trompeuse.
Soumissions Terrain ne procède à aucune validation systématique des renseignements transmis et ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant découler de leur utilisation.
Le site conserve toutefois la faculté, sans y être tenu, de consulter, d’examiner ou d’évaluer les informations soumises par les utilisateurs.
Soumissions Terrain peut également refuser, supprimer ou retirer toute demande ou information lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est inexacte, abusive ou contraire aux présentes conditions ou aux droits de tiers.
Soumissions Terrain accorde une attention particulière à la protection des renseignements qui lui sont communiqués dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Malgré la mise en place de mesures de sécurité appropriées, aucune méthode de transmission ou de conservation des données ne peut offrir une sécurité absolue. Par conséquent, le site ne peut garantir une protection complète des informations transmises.
Soumissions Terrain s’engage toutefois à adopter des pratiques conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Aux fins des présentes, les renseignements personnels désignent toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées ou toute donnée de nature comparable.
Les renseignements confidentiels correspondent à toute information de nature commerciale, financière, technique, juridique ou personnelle communiquée dans un contexte où sa confidentialité est attendue ou peut raisonnablement être présumée.
Sont toutefois exclues de cette catégorie les informations suivantes :
Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».
La présente politique vise l’ensemble des Renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation du site, quel que soit le mode de collecte employé.
Elle couvre notamment les données transmises par l’utilisateur via les formulaires en ligne, lors de communications téléphoniques, par courriel ou par tout autre moyen d’échange utilisé.
Elle encadre les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des Renseignements.
Elle s’applique également aux informations recueillies au moyen de technologies telles que les fichiers témoins (cookies), les outils analytiques, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement et les outils de gestion de données.
Les Renseignements collectés sont utilisés par Soumissions Terrain dans le cadre de ses activités, notamment afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et les courtiers immobiliers ou professionnels.
Les informations transmises peuvent être communiquées à ces intervenants afin qu’ils puissent contacter l’utilisateur, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer des services adaptés à sa situation.
En fournissant ses coordonnées, l’utilisateur consent à être contacté par les professionnels, même si son numéro figure sur une liste d’exclusion applicable en matière de télécommunication.
Afin d’évaluer les demandes reçues, les professionnels peuvent effectuer certaines vérifications usuelles à partir des renseignements fournis, notamment en lien avec la situation décrite ou les besoins exprimés.
Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour détecter des anomalies, améliorer les performances et optimiser l’expérience utilisateur.
Soumissions Terrain peut également utiliser certaines données de manière regroupée afin d’analyser les tendances, étant entendu que ces informations ne permettent pas d’identifier les utilisateurs individuellement.
Soumissions Terrain s’efforce de limiter ses communications à ce qui est nécessaire dans le cadre de ses services et de ne pas transmettre de messages non sollicités.
À la suite de l’envoi d’une demande, le site peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui fournir des informations pertinentes, notamment pour confirmer la réception de sa demande ou obtenir des précisions.
L’utilisateur peut en tout temps cesser de recevoir ces communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les courtiers immobiliers ou professionnels, que ce soit par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des renseignements complémentaires nécessaires à l’analyse de sa demande ou à la conclusion éventuelle d’une entente.
Dans l’éventualité où les professionnels ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir d’offres ou de propositions.
À défaut de pouvoir joindre l’utilisateur, aucun professionnel ne sera en mesure de lui transmettre une offre de services.
L’utilisateur peut, en tout temps, consulter les Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec Soumissions Terrain ou avec les professionnels concernés.
Il lui revient de s’assurer que les informations fournies sont exactes et mises à jour.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales applicables.
Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec le site par les moyens indiqués aux présentes conditions.
L’utilisateur autorise Soumissions Terrain à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux courtiers immobiliers ou professionnels dans le cadre des services offerts.
Ce consentement peut être exprimé de façon verbale, écrite, électronique ou découler de l’utilisation du site.
Dans le cas où les Renseignements seraient utilisés à d’autres fins que celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et son consentement sera requis.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les professionnels, sauf lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
Soumissions Terrain peut toutefois divulguer certains Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une décision judiciaire ou pour protéger ses droits ou assurer le respect des présentes conditions.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter la prestation des services.
Soumissions Terrain met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux exigences applicables au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels.
Des mécanismes sont déployés afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données transmises par les utilisateurs.
Le site utilise notamment des technologies de chiffrement, telles que le protocole SSL, afin de sécuriser les informations lors de leur transmission.
Ces mesures font l’objet d’évaluations périodiques et peuvent être améliorées en continu afin de s’adapter aux meilleures pratiques.
L’accès aux Renseignements est restreint aux personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation de la plateforme, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Malgré ces précautions, aucune technologie ne permettant d’assurer une sécurité absolue, Soumissions Terrain ne peut garantir une protection complète des données.
L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission de renseignements et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions.
Dans le cadre de son fonctionnement, Soumissions Terrain peut avoir recours à des fichiers témoins (« cookies »), lesquels sont enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.
Ces fichiers ont notamment pour objectif de faciliter l’utilisation de la plateforme, d’analyser les interactions des utilisateurs et d’améliorer les fonctionnalités offertes.
À eux seuls, ces fichiers ne permettent pas d’identifier personnellement un utilisateur et ne présentent pas de risque pour son système informatique.
L’utilisateur conserve la possibilité de configurer son navigateur afin de refuser ou de limiter l’utilisation de ces fichiers.
Afin de mieux comprendre l’utilisation de la plateforme et d’en améliorer les performances, Soumissions Terrain peut utiliser des outils d’analyse, tels que des services de mesure d’audience.
Ces outils permettent notamment de recueillir certaines données relatives à la navigation, lesquelles sont utilisées à des fins statistiques et d’optimisation des services.
Dans ce contexte, certaines informations peuvent être transmises à des fournisseurs tiers qui participent à l’analyse ou à l’exploitation technique du site.
Il est possible que ces fournisseurs soient situés à l’extérieur du Canada, ce qui implique que les données peuvent être traitées dans des juridictions différentes de celle de l’utilisateur.
Soumissions Terrain n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de ces fournisseurs et ne peut être tenue responsable de la manière dont ils utilisent, conservent ou protègent les informations qui leur sont communiquées.
Les Renseignements recueillis sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été obtenus.
La période de conservation peut varier selon la nature des informations, les finalités poursuivies ainsi que les obligations légales applicables.
Une fois ces objectifs atteints ou lorsque la conservation n’est plus requise, les Renseignements peuvent être supprimés, détruits ou anonymisés de manière sécuritaire.
Les contenus accessibles sur le site Soumissions Terrain sont fournis à titre informatif et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels, immobiliers, juridiques ou financiers.
Bien que le site s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, aucune garantie n’est offerte quant à leur précision, leur exhaustivité ou leur pertinence dans un contexte donné.
Soumissions Terrain se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu diffusé sur la plateforme, et ce, en tout temps, sans préavis.
Tous les éléments composant le site, incluant notamment les textes, visuels, logos, structures et fonctionnalités, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Soumissions Terrain.
Toute reproduction, utilisation, diffusion ou adaptation de ces éléments, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est néanmoins permis de faire référence au site ou d’en partager certains contenus, notamment par l’entremise de liens, à condition de respecter les règles suivantes.
Les contenus ne doivent en aucun cas être modifiés, altérés ou présentés de manière à en changer le sens ou la portée.
Il est également interdit d’intégrer tout ou partie du site dans un environnement externe susceptible de créer une confusion quant à son origine ou à en modifier la présentation, notamment par l’utilisation de cadres (« frames ») ou de procédés similaires.
Aucune utilisation ne doit laisser croire à l’existence d’un lien, d’une approbation ou d’un partenariat entre Soumissions Terrain et un tiers sans autorisation expresse.
De plus, tout site redirigeant vers la plateforme ne doit pas contenir de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux lois en vigueur.
Soumissions Terrain se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d’utilisation non conforme, incluant la suspension de l’accès au site ou l’exercice de recours légaux.
Soumissions Terrain exploite sa plateforme en appliquant des standards raisonnables de diligence et de professionnalisme dans la gestion de ses services.
Le site met en œuvre des moyens visant à assurer un fonctionnement adéquat et une expérience cohérente pour les utilisateurs, sans toutefois pouvoir garantir un résultat précis.
Les obligations du site doivent ainsi être interprétées comme des obligations de moyens, excluant toute garantie quant à l’atteinte d’un objectif particulier.
Dans les limites autorisées par les lois applicables, la responsabilité de Soumissions Terrain ne peut être engagée à l’égard de tout dommage résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder.
Cela inclut notamment les situations où des pertes, inconvénients ou préjudices surviennent à la suite d’un problème technique, d’une interruption temporaire ou d’un événement indépendant de la volonté du site.
En utilisant les services, l’utilisateur accepte d’assumer les risques liés à leur utilisation.
Aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est fournie quant aux services accessibles par l’intermédiaire du site, incluant notamment leur disponibilité, leur performance ou leur adéquation à un besoin spécifique.
L’utilisateur comprend que le fonctionnement d’une plateforme en ligne peut comporter certaines limites, notamment en raison de contraintes techniques ou opérationnelles.
En conséquence, Soumissions Terrain ne peut assurer que l’accès au site sera continu, exempt d’interruptions ou totalement dépourvu d’erreurs.
Il est notamment possible que des interruptions temporaires, des ralentissements ou des dysfonctionnements surviennent lors de l’utilisation des services.
Le site ne peut garantir que les résultats obtenus à partir de son utilisation répondront aux attentes de l’utilisateur ou correspondront à ses objectifs.
De plus, aucune assurance n’est donnée quant à l’absence d’éléments nuisibles, tels que des virus ou autres composantes pouvant affecter les systèmes informatiques.
Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses équipements et ses données.
Soumissions Terrain se réserve également la possibilité de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie de ses services, et ce, sans avis préalable.
Les informations diffusées sur la plateforme sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils personnalisés.
Soumissions Terrain ne peut assurer que ces informations soient exemptes d’erreurs, complètes ou parfaitement à jour au moment de leur consultation.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus accessibles et des décisions qu’il prend sur cette base.
En conséquence, le site ne saurait être tenu responsable des effets, directs ou indirects, pouvant découler de l’utilisation de ces informations.
Certains contenus peuvent exprimer des opinions ou des analyses qui ne reflètent pas nécessairement une position officielle de Soumissions Terrain.
Le site peut contenir des hyperliens dirigeant vers des ressources ou plateformes exploitées par des tiers.
Soumissions Terrain n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et ne procède à aucune vérification quant à leur contenu ou à leurs pratiques.
La présence de tels liens ne doit pas être interprétée comme une approbation, une validation ou une recommandation des services, produits ou informations qui y sont proposés.
En conséquence, Soumissions Terrain décline toute responsabilité relativement à ces sites, incluant leur fonctionnement, leur contenu ou l’utilisation qui peut en être faite.
L’accès à ces ressources externes relève uniquement du choix de l’utilisateur, qui en assume l’entière responsabilité.
Il lui appartient également de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques applicables à ces sites avant de les utiliser.
L’utilisateur demeure responsable des renseignements qu’il choisit de transmettre dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Soumissions Terrain n’effectue pas de validation systématique de ces informations et ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler de données inexactes, incomplètes ou trompeuses.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que les renseignements communiqués sont fiables et de mesurer les impacts pouvant résulter de leur utilisation.
Malgré les mesures mises en place pour assurer la sécurité des données, aucune protection ne peut être garantie de manière absolue.
En conséquence, Soumissions Terrain ne saurait être tenu responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.
Soumissions Terrain agit exclusivement comme intermédiaire et n’intervient pas dans les services offerts par les courtiers immobiliers ou autres professionnels.
Le site ne participe pas aux ententes conclues entre les utilisateurs et ces professionnels et ne peut être considéré comme partie à celles-ci.
Soumissions Terrain n’exerce aucun contrôle sur les services rendus ni sur les pratiques des professionnels et ne procède à aucune vérification de leurs interventions.
Aucune responsabilité ne peut être engagée relativement aux services fournis, aux choix effectués par l’utilisateur ou aux décisions prises dans ce contexte.
Aucune garantie n’est offerte quant à la qualité, à la conformité ou à la légalité des services proposés ou rendus par les professionnels.
Dans le cadre de l’utilisation du site, les utilisateurs ainsi que les professionnels s’engagent à respecter les présentes conditions ainsi que les lois en vigueur.
Ils doivent notamment fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et utiliser la plateforme uniquement dans un cadre conforme à sa finalité.
Toute utilisation abusive, trompeuse ou contraire à la loi est strictement interdite.
À ce titre, il est notamment interdit :
En cas de non-respect de ces obligations, Soumissions Terrain se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer l’accès à la plateforme, en tout ou en partie.
Le site peut également entreprendre toute démarche jugée appropriée afin de faire respecter les présentes conditions, incluant des recours judiciaires.
Des dommages peuvent être réclamés, incluant les frais engagés dans ce contexte.
L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Soumissions Terrain, ses dirigeants, employés, représentants et partenaires, en cas de réclamation, poursuite ou demande formulée par un tiers.
Cette obligation couvre notamment les frais judiciaires, les honoraires professionnels ainsi que tout autre coût lié à une telle situation.
Elle s’applique notamment lorsque la réclamation découle de l’utilisation du site, du non-respect des présentes conditions ou de la transmission de renseignements inexacts.
Le fait pour Soumissions Terrain de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Soumissions Terrain se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis.
Pour toute question concernant les présentes conditions ou la politique de confidentialité, il est possible de communiquer avec nous par l’intermédiaire du site :
https://soumissionsterrain.ca/
info@soumissionsterrain.ca
581-308-4323
En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et accepter d’y être lié.
