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Les modalités suivantes sont entrées en vigueur le 10 mai 2021 et peuvent être modifiées sans préavis.
En bref, Soumissions Terrain, « le service », s’engage à respecter les 6 principes suivants :
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Les informations que vous insérez dans le formulaire de demande de soumissions sont collectées, transférées et stockées par Soumissions Courtiers et les courtiers (selon le nombre prévu par le service) selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Vos informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers, autrement que les courtiers partenaires.
En incluant votre numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, vous acceptez d’être contacté par nous et/ou les courtiers immobiliers partenaires et ce même si vous êtes inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclus.
Ce service est un intermédiaire de mise en contact, pur et dur. Soumissions Terrain n’est pas une agence immobilière, et nous ne prétendons pas l’être. Aucun courtier n’est à l’emploi de Soumissions Terrain.
Bien que nous fassions de notre possible afin de vous mettre en lien avec des entreprises fiables et réputées, nous ne pouvons garantir les prix, les travaux et les services offerts. Soumissions Terrain n’est pas responsable des dommages découlant d’une entente de service prise avec un des courtiers de notre réseau.
Soumissions Terrain ne fait pas partie des ententes contractuelles entre le courtier et son client. Aucune des clauses à venir ne pourra lier Soumissions Terrains, ses administrateurs, ses employés ou ses partenaires d’affaires à de quelconques obligations au niveau de la réalisation des mandats de courtage. Vous vous engagez donc à défendre, indemniser ou dégager Soumissions Terrain de toute responsabilité en lien avec des services de courtage offerts ou effectués.
Les utilisateurs du service, courtiers et demandeurs doivent respecter nos règles :
-Respecter les utilisateurs du service et courtiers (propos nuisibles, offensifs ou inappropriés)
-Respecter les lois et réglementations en vigueur
-Respecter les limitations de licences (courtier)
-Avoir l’âge légal de procéder à une transaction immobilière
-Donner de vraies informations
-Ne pas faire de demande ou offre fictive
Les demandes de soumission sont exclusives aux courtiers destinataires
-Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site avec des virus, pourriels ou autre technologie malveillante
-Ne pas violer les droits des tiers, y compris les droits des marques, droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits d’auteur, etc.
Les courtiers s’engagent également à payer le prix convenu pour les demandes soumissions qui leur auront été transmises par Soumissions Terrain selon les modalités convenues initialement.
Soumissions Terrain se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre l’accès à son service à quiconque enfreint ses principes.
Les contenus textuels, images, vidéos et codes sur ce site appartiennent à Soumissions Terrain de sorte que, vous devez détenir notre approbation écrite afin de les utiliser à vos fins (qu’elles soient personnelles ou commerciales). Évidemment, vous pouvez néanmoins partager nos contenus sur les réseaux sociaux et établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web à condition que : aucun produit du site n’est reproduit, aucun contenu n’est placé dans un « frame », vous n’affirmez rien au nom de Soumissions Terrain (tel que de recommander un produit ou service) et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.
Nous nous réservons le droit d’ajouter ou d’enlever du contenu de sur le site de Soumissions Terrains sans préavis. Il en est de même pour les droits d’établir des liens hypertextes vers notre site.
De plus, les informations sur ce site sont affichées à titre informatif. Bien que nous nous efforcions de fournir des contenus fiables, nous ne pouvons ne garantir la véracité à 100%. Ainsi, en cas de disparité, validez sur le site du partenaire concerné, de l’Ordre ou de tout autre organisme reconnu concerné.
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La mission de cette plateforme s’avère fort simple : « nous mettons les utilisateurs ayant rempli nos formulaires sur notre site en lien avec nos partenaires courtiers immobiliers, évaluateurs immobiliers, courtiers hypothécaires, etc. Nos partenaires détiennent leurs certifications appropriées pour être des professionnels dans leur domaine. Nos formulaires qui fournissent aux utilisateurs des soumissions sont complètement gratuits et n’engagent ces utilisateurs en rien.
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